Quoi de neuf
Le Centre protège et recouvre les sommes dues au MESS afin d'assurer une gestion saine et équitable des fonds publics, et contribue à l'évolution des services gouvernementaux. Vous trouverez dans cette section l'ensemble de l'information relative au Centre.
Mesures légales au Régime québécois d’assurance parentale
Le Centre de recouvrement tient à informer la clientèle du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qu’à compter du 15 février 2010, des mesures légales pourraient être prises pour recouvrer les sommes dues par les personnes débitrices qui ne voudraient pas conclure une entente de remboursement de leur dette.
Les mesures légales peuvent revêtir différentes formes : saisie d’avoir liquide, saisie de salaire, saisie mobilière, saisie immobilière, hypothèque conventionnelle et hypothèque légale.
Pour plus d’information ou pour conclure une entente de remboursement de votre dette envers le RQAP, veuillez consulter la section « Pour joindre le Centre de recouvrement » dans cette page.
Régime québécois d’assurance parentale
À compter de juin 2009, le Ministère fera une retenue à même les prestations du Régime québécois d’assurance parentale. Cette retenue s’effectuera après la délivrance d’un certificat de recouvrement et le montant de la retenue correspondra à 20 % du montant net de la prestation à être versée. Toutefois, si la retenue est effectuée en raison d’une fausse déclaration, elle correspondra à 50 % du montant net de la prestation à être versée.
