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Informations générales

• Montants réclamés
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents

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Montants réclamés

Tout montant faisant l’objet d’un avis de réclamation doit être remboursé. Le Ministère vous fera parvenir un avis de réclamation dans la situation suivante :

• lorsque vous avez reçu un montant auquel vous n’avez pas droit en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Fausse déclaration

Une fausse déclaration est établie lorsqu’il y a omission de déclarer un renseignement, ce qui fait en sorte que la personne a bénéficié de sommes auxquelles elle n’aurait pas eu droit, ou lorsque qu’une déclaration contient des renseignements ou des documents faux, trompeurs ou incomplets dans le but d’obtenir des prestations sans y avoir droit.

Frais d’intérêts

Toutes les dettes issues du Régime québécois d’assurance parentale sont exemptes d’intérêts.

Autres frais

Frais administratifs

Des frais administratifs de 35 $ pourront être facturés pour un paiement sans provision (débit préautorisé ou chèque).

Types de documents

Certificat de recouvrement : Document légal, prévu par la loi, qui informe le débiteur que sa dette est devenue exigible et qu’il doit la rembourser. De plus, après l’émission de ce certificat de recouvrement, le Ministère pourra récupérer les remboursements d’impôts de Revenu Québec ou le crédit d'impôt pour la solidarité du débiteur pour rembourser sa dette.

Procuration (, 98 Ko) : Document écrit qui permet à une personne de confier le règlement de son dossier à une autre personne. Le Centre de recouvrement exige d’avoir une procuration écrite pour discuter du règlement de votre dossier avec une autre personne de votre choix.

Relevé de compte : Document qui vous est transmis tous les deux mois pour vous informer de l’état de votre dossier.

Relevés fiscaux : Le Ministère a jusqu’au dernier jour du mois de février de chaque année pour expédier vos relevés fiscaux.