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Grands dossiersAccueil > Grands dossiers >Accord sur le commerce intérieur : Mobilité de la main-d'œuvre 
 
Accord sur le commerce intérieur : Mobilité de la main-d'œuvreMise en contexteEn signant l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en 1994, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de réduire et d'éliminer les obstacles interprovinciaux à la libre circulation des travailleurs, des biens, des services et des investissements. Le chapitre 7 de l’ACI est une entente qui vise à garantir la mobilité des travailleurs qui exercent des métiers et professions réglementés au Canada. Le droit qu’a chaque province et territoire d’adopter des normes professionnelles et, par le fait même, d’assurer la protection du public à un niveau qu’elle juge approprié a donné naissance, au fil des ans, à une variété d’outils d’évaluation ou de reconnaissance professionnelle et de qualifications exigées pour les mêmes métiers et professions réglementés partout au Canada. Bien que l’adoption de normes professionnelles soit indéniablement importante pour protéger le public, les consommateurs et l’environnement, les provinces et les territoires ont constaté que les exigences divergentes au chapitre de la reconnaissance professionnelle ont engendré l’effet secondaire de limiter la mobilité des travailleurs accrédités dans ces métiers et professions. Vers la fin de 2008 et le début de 2009, le Forum des ministres du marché du travail (FMMT), le Comité du commerce intérieur et les premiers ministres ont approuvé des modifications au chapitre 7 qui en font un outil plus précis et plus efficace pour assurer la mobilité de la main-d’œuvre dans les métiers et professions réglementés. Tous les gouvernements ont convenu qu'ils appliqueraient, à compter du 1er avril 2009, les dispositions du chapitre 7 révisé. Pour en savoir plus, communiquez avec la Direction des affaires canadiennes et internationales Documents pertinents
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