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Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens

Nos engagements (suite)

Lors d'un recours

Si vous n’êtes pas satisfaite ou satisfait de nos programmes, de nos mesures, de nos services ou d’une décision vous concernant, ou si cette insatisfaction concerne le respect de nos engagements, sachez que vous avez des recours.

Ainsi, si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pouvez faire :

Une demande de révision

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, vous pouvez demander un nouvel examen de la décision prise par le bureau responsable de votre dossier.

Dans une telle situation, nous nous engageons à vous fournir les coordonnées de la personne responsable du traitement de votre demande afin de faciliter vos communications au cours de ce processus.

Vous voulez formuler une demande de révision?

Conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Vous devez le faire par écrit. Un formulaire est disponible à cette fin. Vous pouvez l’obtenir aux différents points de service du Ministère ou dans le site Internet.

En vertu du Régime québécois d’assurance parentale
Vous devez faire votre demande de révision en remplissant le formulaire requis que vous pouvez obtenir :

• dans le site Internet du Régime québécois d'assurance parentale;
• en communiquant avec le Centre de service à la clientèle au numéro 1 888 610-7727;
• en accédant à votre dossier en ligne.

Une demande de réexamen administratif

Dans certaines situations, vous pouvez demander le réexamen administratif de la décision prise lorsque vous avez effectué une demande relative à certains programmes, mesures ou services offerts par le Ministère.

Pour en savoir davantage sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre site Internet ou à contacter le Bureau des renseignements et plaintes du Ministère au 1 888 643-4721, partout au Canada.

Vous pouvez formuler une plainte

Si vous n’êtes pas satisfaite ou satisfait d’une décision vous concernant, de nos programmes, mesures ou services, ou si cette insatisfaction concerne le respect de nos engagements, nous vous invitons à nous en faire part en communiquant avec l’unité administrative en cause, ou avec le Bureau des renseignements et plaintes au 1 888 643-4721 partout au Canada.

Dans une telle situation, le Bureau des renseignements et plaintes s’engage à vous confirmer la prise en charge de votre plainte dans un délai de deux jours ouvrables après sa réception.

Vos besoins

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