Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.02.02 PS - PROTHÈSES DENTAIRES

R. 83

1. Définition

Une prestation spéciale est accordée pour défrayer le coût des prothèses dentaires acryliques fournies par un dentiste ou un denturologiste, tant pour l'achat, la réparation, l’ajout de structure, le regarnissage que pour le remplacement. Cette prestation est remboursée par la RAMQ suivant ses normes et pratiques, APRÈS 24 MOIS CONSÉCUTIFS DE PRÉSENCE À L'AIDE.

La RAMQ paie les tarifs prévus directement aux dentistes qui sont soumis à l’ Entente intervenue entre la RAMQ et l’Association des chirurgiens-dentistes du Québec, ou directement aux denturologistes qui participent à l’ Accord concernant le Programme des prothèses dentaires acryliques fournies par les denturologistes. Vous référer au site Internet de la RAMQ pour la tarification.

La RAMQ refuse tout paiement demandé par un professionnel non participant, lequel ne peut pas non plus se faire rembourser par le Ministère.

Cependant, s'il s'agit d'un dentiste désengagé, la RAMQ paie directement le prestataire, sur production d'une demande de paiement fournie par le dentiste au prestataire et adressée par ce dernier au siège social de la RAMQ.

a) La CONFECTION d’une prothèse dentaire ou le REMPLACEMENT après 8 ans :

b) Le coût d'un REMPLACEMENT faisant SUITE À UNE CHIRURGIE BUCCALE est comblé :

c) Le coût d'une RÉPARATION est comblé :

d) Le coût d’un AJOUT DE STUCTURE est comblé :

L’ajout de structure à une prothèse dentaire consiste à ajouter une structure manquante à une prothèse partielle déjà existante à la suite d’une perte de dents.

e) Le coût d'un REGARNISSAGE est comblé :

f) Le coût d’un REMPLACEMENT faisant suite à une PERTE ou un BRIS irréparable est comblé :

2. Demandeur d’asile

Les prothèses dentaires acryliques couvertes par le carnet de réclamation ne sont pas accessibles aux demandeurs d'asile, puisqu'ils n'ont pas accès aux services de la RAMQ (carte d’assurance-maladie valide). Pour ce type de services, le demandeur d'asile doit avoir recours au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

3. R.85 précise que :

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, nous ne payons pas pour ce besoin puisque la nécessité du besoin n’a pas été constatée.

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