Loi sur le ministère du Conseil exécutif
La section III.I est relative au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome.
Note : Les lois sont regroupées par ordre alphanumérique. Chaque titre de loi est suivi de sa référence officielle entre parenthèses ou de sa référence administrative entre crochets et des règlements qui en découlent.
Note : La ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la section III.I de cette loi relative au Fonds d’aide à l’action communautaire autonome.
Loi sur le ministère du Conseil exécutif 
(L.R.Q., c. M-30)
