Promotion des droits
Mécanisme d’examen de la décision
L’organisme ou le regroupement d’organismes jugé inadmissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.
L’organisme ou le regroupement d’organismes pour lequel le soutien financier accordé par le SACAIS en appui à la mission globale ne s’inscrit pas dans le respect du protocole d’entente triennale en vigueur, peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.
La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au SACAIS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la lettre de décision.
La demande d’examen de la décision, pour être traitée, doit inclure :
- les motifs précis justifiant la demande;
- les pièces justificatives appuyant les motifs de la demande.
L’organisme ou le regroupement d’organismes ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’une demande d’examen.
Pour joindre le SACAIS
Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
1er étage
425, Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 4Z1
Si vous habitez : la région de Québec, 418 646-9270;
Ailleurs au Québec, sans frais, 1 800 577-2844.
Site Internet : www.mess.gouv.qc.ca/sacais/
Adresse électronique : sacais@mess.gouv.qc.ca
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