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Soutien financier aux organismes communautaires
Promotion des droits
Documents à joindre
- le formulaire de l’année visée;
- une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant la ou le signataire du protocole d’entente éventuel avec le SACAIS. Cette résolution doit être signée au moins par une administratrice ou un administrateur;
- les prévisions budgétaires pour l’année en cours, incluant le détail des sommes versées par le gouvernement;
- une copie de la charte de l’organisme, sauf si ce document a déjà été fourni au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
- une copie des règlements généraux de l’organisme précisant la date de leur adoption en assemblée générale annuelle des membres, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
- le rapport d’activité du dernier exercice financier complété et adopté par l’assemblée générale annuelle des membres;
- le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par l’assemblée générale annuelle des membres et dûment signé par une ou deux administratrices ou par un ou deux administrateurs, comprenant des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et un état détaillant les contributions gouvernementales. Ce rapport doit prendre la forme :
- d’un rapport de l’auditeur indépendant (signé par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé*), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $;
- d’un rapport de mission d’examen (signé par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé*), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
- d’un rapport de mission de compilation, (signé par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé*) lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont inférieures à 25 000 $; ce type de rapport financier est exigé également lorsque l'organisme ne reçoit aucune somme du gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics).
- le plan d’action pour l’année en cours;
- la liste des membres du conseil d’administration de l’année en cours;
- le procès-verbal (approuvé ou non) de la dernière assemblée générale annuelle qui atteste, entre autres, le fait que le rapport d’activité et les états financiers ont été présentés et adoptés.
* membre détenant un permis de comptabilité publique de l’un des trois ordres comptables représentant les comptables, soit l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec.
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