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Soutien financier aux organismes communautaires
Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires -
Volet Action communautaire et action bénévole
Documents à joindre
Le formulaire de demande soumis par un organisme ou un regroupement d’organismes à but non lucratif doit être accompagné de tous les documents mentionnés ci-dessous.
Seules les demandes contenant tous les éléments requis seront prises en considération.
Les renseignements fournis doivent refléter la situation au moment de la clôture de votre année financière (par exemple : en date du 31 mars, du 30 juin).
- Une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant la ou le signataire du protocole d’entente éventuel avec le SACAIS, dûment signée par une ou un membre du conseil d’administration;
- les prévisions budgétaires détaillées du projet soumis incluant, notamment, le montant demandé et la justification des coûts (un état détaillé de l’utilisation de la contribution demandée pour le projet) et la contribution prévue des autres bailleurs de fonds du projet, s’il y a lieu;
- les prévisions budgétaires de l’organisme pour l’année en cours, incluant le détail des sommes versées par le gouvernement;
- une copie de la charte de l’organisme, sauf si ce document a déjà été fourni au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
- une copie des règlements généraux de l’organisme précisant la date de leur adoption en assemblée générale annuelle des membres, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
- le rapport d’activité du dernier exercice financier complété, et adopté par une instance formelle;
- le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par une instance formelle et dûment signé par une ou un membre du conseil d’administration, comprenant des états financiers complets, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et un état détaillant les sommes versées par le gouvernement. Ce rapport doit être conforme aux principes comptables généralement reconnus et prendre l’une des trois formes suivantes :
- un rapport de l’auditeur indépendant (signé par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé*) lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $;
- un rapport de mission d’examen (signé par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé*) lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
- ou une compilation (signée par une experte-comptable autorisée ou un expert comptable autorisé*) lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont inférieures à 25 000 $;
- les prévisions budgétaires pour l’année en cours, incluant le détail des sommes versées par le gouvernement;
- le plan d’action pour l’année en cours;
- la liste des membres du conseil d’administration de l’année en cours;
- le procès-verbal (approuvé ou non) de la dernière assemblée générale annuelle, signé par une ou un membre du conseil d’administration, qui témoigne du fonctionnement démocratique de l’organisme.
*Membre détenant un permis de comptabilité publique de l’un des trois ordres comptables, soit l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec.
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