Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires - Volet Action communautaire et action bénévole

Objectif

Le volet Action communautaire et action bénévole vise à soutenir des projets de recherche, d’évaluation, de formation et d’expérimentation en matière d’action communautaire et d’action bénévole.

Types de projets admissibles

Le soutien aux projets admissibles est de nature non récurrente. Ce volet ne peut soutenir la mission globale des organismes ni leurs activités régulières. Il soutient des activités ou des projets structurants qui s’adressent prioritairement aux actrices et acteurs du milieu communautaire afin de les outiller dans leurs actions. Ils s’inscrivent dans les catégories suivantes :

  • Les projets visant l’évaluation de l’effet des interventions d’un ou plusieurs organismes.
  • Les projets visant l’amélioration de la gouvernance d’un ou plusieurs organismes.
  • Les projets ayant pour objectif de développer l’expertise des organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits.
  • Les projets de recherche ou de diffusion de connaissances (des colloques ou des congrès dépassant le cadre des rencontres régulières des organismes), et de formation ayant pour objectif de développer l’action communautaire autonome et l’action bénévole1. La portée de ces projets doit être collective et dépasser le rayonnement habituel de l’organisme.

1. Les projets sectoriels ne sont pas admissibles (p. ex. : la formation à des intervenants salariés et/ou bénévoles sur la façon d’intervenir auprès d’une clientèle précise [toxicomanes, personnes en détresse psychologique, etc.]). L’action communautaire autonome et l’action bénévole doivent être considérées ici comme champ d’intervention. Il faut donc faire la distinction entre un projet sectoriel et un projet touchant le développement de l’expertise en action communautaire autonome ou en action bénévole (p. ex. : la recherche sur les facteurs déterminant de l’implication des citoyens dans un territoire, la formation sur les bonnes pratiques en action communautaire autonome, etc.).

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au soutien financier, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit :

  • être un organisme à but non lucratif légalement constitué1;
  • être enraciné dans la communauté;
  • entretenir une vie associative et démocratique;
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.
En plus de répondre aux critères d’admissibilité qui s’appliquent aux organismes communautaires, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit avoir une mission en action communautaire autonome, c’est-à-dire :
  • avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
  • poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale;
  • faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée;
  • être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

1. Sont visés par la politique gouvernementale sur l’action communautaire les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Les organismes ont l’obligation de respecter, en tout temps, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, administrée par le registraire des entreprises. Les organismes constitués en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes sont admissibles s’ils réalisent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs sur le plan international doivent avoir leur siège social au Québec et y tenir les réunions de leurs administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d'économie familiale, connues sous l'acronyme ACEF, dont la finalité sociale les a amenées à être assimilées au champ de l'action communautaire, sont visées par la politique gouvernementale même si leur statut est celui de coopératives.

Facteurs d’exclusion

Sont exclus du soutien financier :

  • les organismes ou les regroupements d’organismes comptant moins de douze mois d’activité;
  • les demandes portant sur le soutien à la mission globale des organismes, c’est-à-dire le fonctionnement de base tels le loyer, l’électricité, etc., ou sur la réalisation d’activités régulières;
  • les organismes ou les regroupements d’organismes dont la mission ou les activités sont de nature politique, partisane, religieuse, syndicale ou professionnelle, et les fondations engagées en priorité dans la collecte et la redistribution de fonds;
  • les demandes visant à combler un déficit accumulé;
  • les demandes visant l’achat ou la rénovation de biens immobiliers et de véhicules de transport;
  • les demandes dont certains documents sont manquants ou incomplets.

Description du projet

Les éléments suivants doivent être précisés à la section 5 du formulaire de demande :
Il faut préciser :

  • le contexte du projet (le besoin auquel le projet répond), les objectifs et les résultats attendus;
  • les contributions en matière de ressources humaines, matérielles et financières des organismes participants, y compris celles des bailleurs de fonds;
  • la planification des activités prévues, leurs liens avec les objectifs et le calendrier de réalisation (quand, quoi, comment, où et qui);
  • les liens avec les actrices et acteurs du milieu et les partenaires qui se sont déjà engagés dans le projet ;
  • les retombées anticipées du projet et la durabilité des effets prévus sur l’action bénévole ou l’action communautaire.

Documents à joindre

Le formulaire de demande soumis par un organisme ou un regroupement d’organismes à but non lucratif doit être accompagné de tous les documents mentionnés ci-dessous.

Seules les demandes contenant tous les éléments requis seront prises en considération.

Les renseignements fournis doivent refléter la situation au moment de la clôture de votre année financière (par exemple : en date du 31 mars, du 30 juin).

  • Une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire du protocole d’entente éventuel avec le SACAIS, dûment signée par un membre du conseil d’administration;
  • une résolution du conseil d’administration qui adopte le rapport financier du dernier exercice financier terminé;
  • une résolution du conseil d’administration qui adopte le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé;
  • une copie des statuts (charte, lettres patentes, acte constitutif) de l’Organisme, sauf si ce document a déjà été fourni et qu’il n’a pas été amendé depuis;
  • une copie des règlements généraux de l’organisme, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été amendé depuis;
  • le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé et adopté par le conseil d’administration. Par ailleurs, pour favoriser la participation des membres à la vie associative et démocratique, le rapport d’activité doit minimalement, à défaut d’être adopté, faire l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale annuelle;
  • le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par le Conseil d’administration dûment signé par une administratrice ou par un administrateur, comprenant des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et le détail des contributions gouvernementales. Par ailleurs, pour favoriser la participation des membres à la vie associative et démocratique, le rapport financier doit minimalement, à défaut d’être adopté, faire l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale annuelle. Ce rapport doit prendre la forme :
    • d’un rapport de l’auditeur indépendant signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e)*, lorsqu’un organisme cumule 200 000 $ et plus de subventions publiques (gouvernements du Québec, des autres provinces, fédéral et municipaux);
    • d’un rapport de mission d’examen signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e)*, lorsqu’un organisme cumule de 25 000 $ à 199 999 $ de subventions publiques (gouvernements du Québec, des autres provinces, fédéral et municipaux);
    • d’un rapport de mission de compilation, signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e)*, lorsqu’un organisme cumule 24 999 $ et moins de subventions publiques (gouvernements du Québec, des autres provinces, fédéral et municipaux) ou que malgré l’absence de subventions publiques, l’organisme a reçu des revenus nécessitant une reddition de compte à un bailleur de fonds;
    • d’un rapport financier interne, lorsque l’organisme a des revenus totaux de 24 999 $ et moins, et que ces derniers proviennent de la communauté et n’impliquent pas une reddition de compte à un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.).
  • les prévisions budgétaires détaillées du projet soumis incluant, notamment, le montant demandé et la justification des coûts (un état détaillé de l’utilisation de la contribution demandée pour le projet) et la contribution prévue des autres bailleurs de fonds du projet, s’il y a lieu;
  • les prévisions budgétaires pour l’année visée par la demande, incluant le détail des contributions gouvernementales;
  • le plan d’action pour l’année visée par la demande;
  • la liste des membres du conseil d’administration de l’année visée par la demande;
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle qui atteste, entre autres, du fait que le rapport d’activité et les états financiers ont été présentés ou adoptés. Ce procès-verbal doit être signé par un membre du conseil d’administration.

* Membre détenant un permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Appréciation des projets

Les projets soumis seront appréciés, notamment, selon les éléments suivants :

  • la pertinence du projet soumis par rapport au champ de responsabilités, aux objectifs et aux priorités du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sa complémentarité par rapport à d’autres projets financés par le Ministère;
  • les caractéristiques du projet, notamment les objectifs poursuivis, la nature, la pertinence et l’originalité des activités prévues;
  • le réalisme de la planification;
  • la capacité de l’organisme ou du regroupement d’organismes à réaliser le projet :
    • grâce à son expertise et à celle de ses partenaires,
    • grâce à sa capacité financière;
  • les retombées du projet sur le développement de l’action communautaire et de l’action bénévole;
  • la diversité des contributions financières, lorsque applicable;
  • l’étendue du territoire et la densité démographique;
  • le caractère novateur et structurant du projet;
  • la répartition optimale de l’enveloppe budgétaire du MTESS , en fonction des demandes reçues, notamment par région et par type de projets.

Modalités de versement

Les versements en lien avec la subvention accordée se font comme suit :

  • lorsque le montant de la subvention accordée est égal ou inférieur à 12 000 $ :
    • un premier montant représentant 90 % de la subvention est versé, à la suite de la signature du protocole d'entente;
    • un deuxième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé, après réception et acceptation du rapport final du projet, tel qu’il est stipulé dans la lettre d’annonce de la subvention.
  • lorsque le montant de la subvention accordée est supérieur à 12 000 $ :
    • un premier montant représentant 50 % de la subvention est versé, à la suite de la signature du protocole d'entente;
    • un deuxième montant représentant 40 % de la subvention est versé en cours de réalisation du projet, après réception et approbation du rapport financier, du rapport d’activités, des rapports intérimaires, tel qu’il est précisé au protocole d’entente;
    • un troisième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé après réception et acceptation du rapport final du projet

Date limite

Il n’y a plus de date limite pour le dépôt de la demande ni d’appel de projets en ce qui concerne le volet Action communautaire et action bénévole. Des organismes admissibles seront dorénavant invités par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à déposer des projets structurants et prioritaires.

Mécanisme d'examen de la décision

Aucune demande d'examen de la décision rendue ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.

Dernière mise à jour : 2016-03-29 Haut de la page

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