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Soutien financier aux organismes communautaires
Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire (CDC)
Documents à joindre1
Les documents à joindre au formulaire de demande de soutien financier pour présenter une demande initiale, lors des deuxième et troisième années d’application d’une entente triennale et lors du renouvellement d’une entente triennale sont les suivants :
- une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant la ou le signataire du protocole d’entente éventuel avec le MESS. Cette résolution doit être signée par au moins une administratrice ou un administrateur;
- une copie de la charte de l’organisme, sauf si ce document a déjà été transmis au MESS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
- une copie des statuts et règlements généraux de l’organisme, sauf si ces documents ont déjà été fournis et qu’ils n’ont pas été modifiés depuis;
- le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé et adopté par l’assemblée générale annuelle des membres; le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par l’assemblée générale annuelle des membres et dûment signé par une ou deux administratrices ou un ou deux administrateurs, comprenant des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et un état détaillant les contributions gouvernementales. Ce rapport doit prendre la forme :
- d’un rapport de mission de vérification (signé par une experte comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $,
- d’un rapport de mission d’examen (signé par une experte comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $,
- d’une compilation, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics), sont inférieures à 25 000 $;
- les prévisions budgétaires pour l’année visée par la demande, incluant le détail des contributions gouvernementales;
- le plan d’action de l’année visée par la demande;
- la liste des membres du conseil d’administration pour l’année visée par la demande;
- le procès-verbal (approuvé ou non) de la dernière assemblée générale annuelle qui atteste le fonctionnement démocratique de l’organisme et le fait que le rapport d’activité et les états financiers ont été présentés et adoptés.
1. Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie, section 4.6.3, Les documents accompagnant une première demande;
Deuxième partie, section 4.6.13, La reddition de comptes.
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