Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire (CDC)
Nature du soutien
Le soutien financier prend la forme d’un montant forfaitaire accordé sur une base triennale pour supporter une partie des coûts liés à l’accomplissement de la mission globale de l’organisme.
Les coûts admissibles sont, notamment, les frais généraux (local, téléphone, matériel de bureau, infrastructure technologique, etc.), les frais salariaux associés au fonctionnement et aux services alternatifs fournis par l’organisme de même que ceux liés à la vie associative, aux activités de concertation et de représentation ou encore au soutien et à l’encadrement de l’action bénévole.
Selon les modalités de maintien annuel du soutien financier l’organisme doit :
- présenter au MESS le formulaire de demande dans les délais requis;
- continuer de répondre aux critères d’admissibilité;
- produire les documents exigés en matière de reddition de comptes et prévus par le protocole d’entente;
- avoir un actif net non affecté qui n’est pas supérieur à 50 % de ses revenus totaux du dernier exercice financier terminé;
- tenir compte des disponibilités financières du programme.
De plus, pour renouveler une entente triennale, l’organisme doit satisfaire aux conditions suivantes :
- présenter au MESS le formulaire de demande et produire les documents exigés en matière de reddition de comptes et prévus par le protocole d’entente dans les délais requis;
- satisfaire les critères d’admissibilité;
- avoir satisfait aux critères du programme pendant l’application de l’entente triennale précédente;
- avoir respecté les clauses inscrites dans le protocole d’entente précédent;
- tenir compte des disponibilités financières du programme.
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