Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire (CDC)
Mécanisme d'examen de la décision
L’organisme qui est jugé inadmissible au programme à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.
L’organisme ou le regroupement d’organismes dont les activités visant l’accomplissement de sa mission globale ne correspondent pas, selon le MESS, au protocole d’entente triennale en vigueur peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.
La demande doit être formulée par écrit et transmise au MESS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la lettre de décision du MESS.
La demande, pour être traitée, doit inclure :
- les motifs précis justifiant la demande;
- les pièces justificatives appuyant les motifs de la demande.
L’organisme ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’un examen de la décision.
, 22 Ko)
