Promotion des droits
Objectif
Soutenir, par l’entremise du SACAIS, les organismes et les regroupements d’organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits.
Définition
Aux fins du présent volet, la définition retenue est la suivante :
La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits humains. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants. Ces droits recouvrent aussi bien les droits humains de l’ensemble de la population que ceux des segments de la population vivant des situations particulières, notamment des situations d’inégalité, de discrimination, de vulnérabilité, de détresse ou d’exclusion.
L’action en matière de défense collective des droits peut avoir une portée locale, régionale, nationale, pancanadienne ou internationale.
La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome.
La défense collective des droits ne comprend pas la défense des droits des personnes morales. De plus, les éléments suivants, considérés globalement ou séparément, ne suffisent pas à qualifier l’action d’un organisme ou d’un regroupement d’organismes comme étant une activité de défense collective des droits :
- la défense des intérêts corporatifs de l’organisme ou du regroupement d’organismes;
- la défense des intérêts de ses membres seulement;
- les seuls appuis ponctuels à des luttes engagées par d’autres organismes ou par d’autres regroupements d’organismes que le sien.
Le programme est maintenant fermé pour le dépôt de nouvelles demandes en 2012-2013. Les modalités pour le dépôt d'une nouvelle demande dans ce programme pour 2013-2014 seront mises à jour en avril 2013.
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