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Admissibilité

Admissibilité Simul Aide Produire une demande Évaluation d'une demande Prestation de base et prestations spéciales Allocations et ajustements Versements et calendrier Compte de développement individuel Aide à la famille Droits et obligations Demande de révision Remboursement d'un montant Renseignements et plaintes Échanges de renseignements Règles normatives

À compter du 1^er janvier 2007, la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles introduit deux programmes d’aide financière de dernier recours : le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Le Programme d’aide sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.

Le Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. S’il s’agit d’une famille composée de deux adultes, il suffit qu’un seul adulte démontre qu’il présente des contraintes sévères à l’emploi pour être admissible à ce programme.

Pour obtenir l’allocation de solidarité sociale, un rapport médical doit attester que l’état physique ou mental est affecté de façon significative pour une durée permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et considérant les caractéristiques socioprofessionnelles (bas niveau de scolarité, aucune expérience de travail), vous ou votre conjoint ou conjointe démontrez que vous présentez des contraintes sévères à l’emploi.

Pour avoir droit à l’aide financière de dernier recours du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, vous devez répondre aux critères d’admissibilité fixés par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, notamment :

démontrer que vos ressources (argent, biens, gains, avantages et revenus) sont égales ou inférieures aux montants fixés par règlement

et

résider au Québec

et

être un adulte âgé de 18 ans et plus ou, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, être ou avoir été marié ou être parent d ’un enfant à charge.

Avant de soumettre votre demande d’aide financière de dernier recours, vous pouvez obtenir une première évaluation à l’aide de l’application Simul Aide. Cette simulation ne peut toutefois être utilisée pour interprétation légale ou juridique et ne remplace pas les dispositions des lois et règlements en vigueur.