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Droits et obligations

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Obligations du Ministère

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles comporte certaines obligations que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit respecter envers vous. Ainsi, la loi prévoit que le Ministère doit :

• vous prêter assistance, si vous le demandez, pour faciliter votre compréhension  des différents programmes d’aide financière  et, le cas échéant, votre accès à celui-ci. Il doit notamment vous aider dans la formulation de votre demande d’admissibilité à une prestation
• procéder avec diligence à la vérification de votre demande et rendre sa décision dans les plus brefs délais
• ne pas refuser votre demande pour vice de forme ou irrégularités de procédure
• vous prêter assistance, si vous le demandez, pour la formulation d’une demande de révision, vous donner l’occasion d’exprimer vos commentaires et observations, et vous aider à produire des documents pour compléter votre dossier;
• vous informer aussi complètement que possible de vos droits et de vos obligations, prévus à la Loi, ainsi que de l’existence des mesures, des programmes et des services disponibles
• vous informer de l’existence du Soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec ( RRQ ), du Supplément de la prestation nationale pour enfants( SPNE ) , versé par l'Agence du revenu du Canada, du Programme Allocation-logement, administré par Revenu Québec, des services spécifiques fournis par la Régie de l’assurance maladie du Québec ( RAMQ) aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours et, le cas échéant, des moyens de vous en prévaloir
• vous donner un préavis écrit de dix jours avant de réduire le montant d’une prestation ou d’en cesser le versement parce que vous n’avez pas déclaré votre situation réelle. Vous pouvez, avant l’expiration de ce délai, formuler vos commentaires et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter votre dossier

Vos droits

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale vous reconnaît, à titre de prestataire de l’aide financière de dernier recours, ainsi qu’aux personnes demandant l’aide financière de dernier recours, certains droits liés à ses obligations relatives à la prestation des services qu’il doit vous fournir. À ces droits s’ajoutent un certain nombre d’obligations que vous devez respecter.

Vous avez droit

• à une information complète et compréhensible
• de consulter votre dossier
• d’être accompagné de la personne de votre choix dans toutes vos démarches
• de bénéficier de la confidentialité des renseignements contenus dans votre dossier
• de demander la révision d’une décision, et le recours devant le Tribunal administratif du Québec lorsque la procédure en révision est terminée

Vos obligations

L’obtention d’une prestation d’aide financière de dernier recours entraîne, de votre part, certaines obligations. Ainsi, vous devez :

• déposer une demande écrite de prestations au moyen des formulaires prévus à cet effet
• faire une déclaration conforme à votre situation réelle
• fournir tous les renseignements et documents nécessaires pour établir votre admissibilité et, le cas échéant, celle de votre famille, exercer vos droits ou vous prévaloir des avantages dont vous pouvez bénéficier en vertu d’une autre loi; ces avantages peuvent être obtenus, par exemple, de la Régie des rentes du Québec ( RRQ ), de la Société de l’assurance automobile du Québec ( SAAQ ), de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ( CSST), d’une pension alimentaire, etc.
• informer le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dès que survient un changement dans votre situation familiale, financière ou autre susceptible de modifier le montant de votre prestation, notamment en remplissant et en retournant la déclaration mensuelle prévue à cette fin
• produire, lorsque la situation l’exige, un rapport médical sur le formulaire fourni par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et se soumettre, le cas échéant, à un nouvel examen médical
• produire une déclaration complète lorsque le ministre l'estime nécessaire sans toutefois excéder une fois par période de douze mois pour vérifier votre admissibilité ou celle de votre famille à une prestation ou pour établir le montant accordé
• rembourser tout montant qui vous est réclamé selon les modalités fixées par le Règlement
• Ne pas renoncer à un droit ni disposer d’un bien ou d’un montant d’argent (avoir liquide) sans juste considération