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Échanges de renseignements

Admissibilité Simul Aide Produire une demande Évaluation d'une demande Prestation de base et prestations spéciales Allocations et ajustements Versements et calendrier Compte de développement individuel Aide à la famille Droits et obligations Demande de révision Remboursement d'un montant Renseignements et plaintes Échanges de renseignements Règles normatives

*Tous les liens qui suivent mènent vers d'autres sites Web.

Le Ministère a conclu plusieurs ententes d’échange de renseignements, principalement avec les ministères suivants :

• Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS)
• Ministère de la Justice (MJQ)
• Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC)
• Revenu Québec
• Ministère de la Sécurité publique (MSP)
• Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT)
• Ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario (MSSC)
• Ministère des Services familiaux et communautaires du Nouveau-Brunswick (MSFC)
• Ministère des Ressources humaines et Développement social du Canada (DRHC)

de même qu'avec les organismes suivants :

• la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST),
• le Directeur de l'État civil (DEC),
• la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ),
• la Régie des rentes du Québec (RRQ),
• la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ),
• l' Agence du revenu du Canada (ARC),
• le Service correctionnel du Canada (SCC)

Ces ententes sont soumises pour avis à la Commission d’accès à l’information (CAI), chargée de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de ces ententes et en conformité avec les avis de la CAI, le Ministère possède les moyens d’obtenir des renseignements sur vos revenus, vos biens, vos véhicules, vos immeubles et votre dossier de crédit ainsi que sur les sommes qui vous sont versées par d’autres ministères ou organismes.

Ces renseignements que le Ministère peut obtenir relèvent en fait de contrôles et de vérifications d’usage et n’enlèvent pas à la personne prestataire l’obligation de fournir tous les renseignements et documents demandés.