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Évaluation d'une demande

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• Vos ressources en argent
• Valeur de vos biens
• Vos revenus
• Contribution parentale

Pour déterminer votre admissibilité à l’aide financière de dernier recours et établir le montant de votre prestation, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale évalue l’ensemble des ressources dont vous disposez.

Par ailleurs, afin d'évaluer votre admissibilité à l’aide financière de dernier recours et de calculer votre prestation, une partie de vos ressources (argent en banque, valeur de la maison, etc.) peut faire l’objet d’une exemption ou d’une exclusion. Certaines situations particulières peuvent également être considérées.

Vos ressources en argent

Vos ressources en argent (avoir liquide) sont les sommes que vous avez en main ou que vous possédez dans un compte de banque et votre actif négociable à court terme, comme les dépôts à terme ou les obligations d’épargne. Ces ressources sont considérées pour établir votre admissibilité à l’aide financière de dernier recours et pour déterminer le montant de prestation qui vous sera accordé. Si le montant de votre avoir liquide dépasse les exemptions permises par règlement, cela entraînera un refus ou une diminution de l’aide financière.

Depuis le 1^er janvier 2006, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle exemption qui vous permet de déposer certaines sommes dans un compte d'une institution financière, dans le cadre d'un projet précis. C'est le plan d'épargne individuel.

Pour pouvoir présenter une demande d’aide financière de dernier recours et pour être requérant du Programme d’aide sociale, les montants maximaux de sommes en argent que vous pouvez posséder, au moment de la demande, sont les suivants :

Adultes	Enfants à charge	Montant maximal
1	0	887 $
1	1	1 268 $
1	2	1 502 $ 1
2	0	1 319 $
2	1	1 573 $
2	2	1 807 $ 1
Conjoint d'étudiant	0	887 $ 2
Adulte hébergé ou tenu de se loger, ou mineure hébergée avec son enfant	0	887 $

Notes :
1. Ce montant est majoré de 243 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.

2.Ce montant est majoré de 264 $ pour le premier enfant à charge et de 243 $ pour chacun des  suivants.

Un montant de 179 $ s’ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de la Régie des rentes du Québec.

Si vous bénéficiez uniquement du carnet de réclamation (carte-médicamment) accordée pour une durée limitée afin de favoriser un retour au travail ou que vous avez terminé une participation au Programme alternative jeunesse ou à un Programme spécifique et que vous faites une demande d’aide financière de dernier recours, d’autres montants exclus sont prévus.

Lorsque vous êtes prestataire du Programme d’aide sociale, les montants d’argent que vous pouvez posséder, sans que votre prestation soit modifiée, sont les suivants :

• 1 500 $ pour un adulte seul ¹
• 2 500 $ pour une famille ²

Lorsque vous êtes prestataire du Programme de solidarité sociale, les montants d’argent que vous pouvez posséder, sans que votre prestation soit modifiée, sont les suivants :

• 2 500 $ pour un adulte seul ¹
• 5 000 $ pour une famille ²

Note :
1. Ce montant s'applique aussi à la personne mineure hébergée avec son enfant ou au conjoint étudiant.

2. Des montants additionnels d'exclusion de l'avoir liquide peuvent être accordés selon le nombre d'enfants à charge.

Valeur de vos biens

La valeur de vos biens sera considérée pour déterminer votre admissibilité à l’aide financière de dernier recours. C’est le cas notamment pour les immeubles (résidence, chalet, terrain, etc.) ainsi que pour les véhicules (automobile, motoneige, etc.) que vous possédez. Si leur valeur dépasse les exemptions permises par règlement selon le type de bien, cela entraînera un refus ou une diminution de l’aide financière accordée. Par exemple :

Si vous êtes admissible au Programme d’aide sociale
La valeur nette de votre résidence (maison et terrain) est exclue jusqu’à concurrence de 90 000 $.

La valeur marchande de votre automobile est exclue jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Si vous êtes admissible au Programme de solidarité sociale
La valeur de certains de vos biens et de votre avoir liquide est exclue jusqu’à concurrence de 130 000 $.

Les principaux biens et l'avoir liquide visés sont :

• les biens immobiliers (résidence, ferme en exploitation, chalet, terrain, etc.)
• certains types d'avoir liquide (régime enregistré d'épargne-retraite, régime enregistré d'épargne-études, etc.)
• les biens et l'avoir liquide reçus par voie de succession au cours d'un mois où la personne est prestataire.

La valeur marchande de votre automobile est exclue jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Selon  que vous êtes prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, d’autres montants d’exclusion pourraient s’appliquer.

Vos revenus

Vos revenus sont considérés pour déterminer votre admissibilité à l’aide financière de dernier recours ainsi que le montant de votre prestation. Ces revenus peuvent provenir notamment d’un emploi, d’une pension alimentaire, d’une rente de la Régie des rentes du Québec ( RRQ ), de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ( CSST ), de la Société de l’assurance automobile du Québec ( SAAQ ) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Vos revenus de travail, l’allocation d’aide à l’emploi qui vous est versée par  la ministre ou que vous recevez à ce titre, l’allocation de soutien que vous recevez pour votre participation à un programme d’aide et d’accompagnement sociale sont soustraits de votre prestation. Une partie de ces revenus est toutefois exemptée dans le calcul du montant de votre prestation.