Recherche dans le site

Évaluation d'une demande

Admissibilité Simul Aide Produire une demande Évaluation d'une demande Prestation de base et prestations spéciales Allocations et ajustements Versements et calendrier Compte de développement individuel Aide à la famille Droits et obligations Demande de révision Remboursement d'un montant Renseignements et plaintes Échanges de renseignements Règles normatives

Contribution parentale

• Définition
• Personne visée
• Montant de la contribution parentale

Définition

Lorsqu’une personne reçoit des prestations d’aide sociale ou qu’elle en fait la demande, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si cette personne devrait recevoir une contribution de ses parents pour subvenir à ses besoins.

Personne visée

Une personne est reconnue indépendante de ses parents si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Avoir subvenu à ses besoins et résidé ailleurs que chez son père ou sa mère, pendant au moins deux ans. La période où la personne a été étudiante à plein temps ne compte pas.
• Avoir occupé un emploi rémunéré à temps plein pendant deux ans ou avoir eu, pour un tel emploi, des revenus (assurance-emploi, assurance parentale), même si elle a résidé chez l’un ou l’autre des parents.
• Être marié ou l’avoir été (mariage religieux ou union civile).
• Vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe depuis au moins un an.
• Avoir ou avoir eu un enfant à sa charge.
• Être titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat).
• Être enceinte d’au moins 20 semaines.
• Avoir cessé, pendant au moins 7 ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’elle n’est plus obligée de fréquenter un établissement scolaire.

Montant de la contribution parentale

• Le montant de la contribution parentale est établi pour une période de référence de 12 mois, à compter du 1^er juillet de chaque année. Une réévaluation est effectuée à chaque année.
• Ce montant est établi en fonction des revenus bruts des deux parents. Certains montants sont déduits du revenu des parents selon qu’ils cohabitent ou ne cohabitent pas.
  

Situation	Déduction
Si les parents vivent ensemble	17 606 $ pour les deux parents
Si les parents ne vivent pas ensemble	12 349 $ pour chacun des parents
Si un parent est introuvable ou décédé	12 349 $ pour l’autre parent

• La contribution parentale représente 40 % du montant obtenu à la suite de ce calcul. Il est divisé par 12 pour établir la contribution mensuelle et divisé à nouveau selon le nombre d’enfants assujettis à la contribution parentale.
• Le montant de la contribution parentale réduit d’autant la prestation de la personne assujettie à cette contribution.
• La contribution parentale peut s’appliquer pour une période maximale de trois ans.