Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Aide financière de dernier recours

Prestation de base et prestations spéciales


Prestation de base

Le montant auquel vous avez droit

La prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille admissible au Programme de solidarité sociale est une allocation de solidarité sociale à laquelle d’autres montants peuvent s’ajouter.  

La prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille admissible au Programme d’aide sociale est un montant de base équivalant à vos besoins reconnus par règlement. D’autres montants s’ajoutent à la prestation de base, selon vos besoins.

Les besoins de vos enfants mineurs à charge sont généralement couverts par le Soutien aux enfants (SAE)Lien vers un site externe. de la Régie des rentes du Québec et par la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)Lien vers un site externe. du gouvernement fédéral.

Montants des prestations, selon votre situation en vigueur au 1er janvier 2013.Lien ouvrant dans une fenêtre.

 

Prestations spéciales

Une prestation spéciale est un montant d’argent qui sert à rembourser certains frais liés à un besoin particulier (p. ex. : l’achat de lunettes) ou à une situation particulière (p. ex. des dommages à la suite d’un incendie) prévus au Règlement sur l'aide aux personnes et aux famillesLien vers un site externe.. Il existe plusieurs prestations spéciales.

Dans certains cas, vous aurez à payer vous-même le coût du bien ou du service et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale vous le remboursera directement. Pour d’autres situations, le Ministère ou la Régie de l’assurance maladie du Québec ( RAMQ ) paiera le fournisseur du bien ou du service et vous n’aurez rien à débourser si les frais engagés ne dépassent pas les montants prévus au Règlement. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard 30 jours après que les biens ou les services ont été fournis.

Comment obtenir une prestation spéciale

Vous devez généralement recevoir l’autorisation de votre agente ou de votre agent du CLE pour acheter un bien ou obtenir un service et bénéficier de la prestation spéciale.

Lorsque vous demandez une prestation spéciale, vous devez fournir les documents nécessaires à l’évaluation de votre demande. Ces documents peuvent être, par exemple, une ordonnance d’un professionnel de la santé, un certificat médical, un certificat de décès ou une estimation des coûts d’un bien ou d’un service. Vous devez également fournir une preuve d’achat du bien ou du service afin d’obtenir un remboursement.

Soins de santé accessibles

Médicaments prescrits

Le Régime général d’assurance médicaments, administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) permet aux prestataires d’une aide financière de dernier recours de même qu’aux titulaires d’un carnet de réclamation de se procurer gratuitement des médicaments prescrits.

Si vous êtes une de ces personnes, vous devez présenter, à la pharmacie, le carnet de réclamation que vous recevez chaque mois avec votre chèque ou avec votre avis de dépôt direct.

Soins dentaires

Pour recevoir ces soins gratuitement :

  • vous devez être prestataire de l’aide financière de dernier recours depuis au moins douze mois consécutifs
  • vous devez présenter le carnet de réclamation sur lequel apparaît un « OUI » à la case « Soins dentaires ». Si le « OUI » n’apparaît pas, la date à laquelle vous pourrez recevoir ces soins gratuitement est indiquée sur le carnet

Les frais liés aux soins dentaires sont payés directement au dentiste par la RAMQ.

Prothèses dentaires

Pour obtenir ces prothèses gratuitement :

  • vous devez être prestataire de l’aide financière de dernier recours depuis au moins 24 mois consécutifs
  • avant de vous présenter chez le dentiste ou chez le denturologiste, vous devez obtenir un formulaire, que remplira votre agente ou votre agent du CLE, autorisant l’achat ou le remplacement de la prothèse dentaire

Les frais liés aux prothèses dentaires sont payés directement au dentiste ou au denturologiste par la RAMQ selon la tarification en vigueur.

Document pertinent

Services optométriques

Examen de la vue

Pour être admissible à cette prestation spéciale :

  • vous devez être prestataire de l’aide financière de dernier recours depuis au moins douze mois consécutifs
  • pour obtenir ces services gratuitement, vous devez présenter le carnet de réclamation sur lequel apparaît un « OUI » dans la section « Message ». Si le « OUI » n’apparaît pas, la date à laquelle vous pourrez recevoir ce service gratuitement est indiquée sur le carnet

Les frais liés aux services optométriques sont payés directement à l’optométriste ou à l’ophtalmologiste par la RAMQ.

Lunettes et verres de contact (lentilles cornéennes)

Les frais occasionnés par l’achat ou le remplacement de lunettes ou de verres de contact sont payés selon les tarifs prévus au Règlement sur l'aide aux personnes et aux famillesLien vers un site externe.. Cependant, pour avoir droit à cette prestation spéciale,

  • Si vous êtes admis au Programme d’aide sociale, vous devez être prestataire de l’aide financière de dernier recours depuis au moins six mois consécutifs.
  • Si vous êtes admis au Programme de solidarité sociale, vous pouvez bénéficier de cette prestation spéciale dès votre admissibilité au programme.
  • avant de faire l’achat de lunettes ou de verres de contact, vous devez obtenir un formulaire, que remplira l’agente ou l’agent du CLE, qui assure que vous y avez droit et qui en autorise le paiement aux conditions fixées.

Si le coût total des lunettes ou des verres de contact dépasse les montants prévus au Règlement, vous devrez payer la différence.

Les frais liés aux lunettes et aux verres de contact sont payés directement par le Ministère à l’optométriste ou à l’opticien jusqu’à concurrence des montants fixés par le Règlement.

Document pertinent

Équipement et accessoires pour préserver la santé et la sécurité

Plusieurs prestations spéciales existent pour vous aider à acheter ou à louer des prothèses, des orthèses, de l’équipement (p. ex. : lit d’hôpital, barres pour le bain) ou des accessoires (p. ex. : pansements, couches d’incontinence).

Cependant, avant d’acheter ou de louer cet équipement et ces accessoires, informez-vous auprès de votre agente ou de votre agent du CLE pour savoir si une prestation spéciale peut vous être versée pour vous aider à payer ces produits. La nécessité du besoin doit être attestée par écrit par un médecin, un dentiste ou par une personne désignée par la ministre.   

Transports médicaux et frais de séjour

Des frais de transport et de séjour pour recevoir des traitements médicaux peuvent vous être remboursés ou être payés directement au fournisseur de services (p. ex. : le transport ambulancier). Cependant, le moyen de transport que vous utilisez doit être le moins coûteux possible compte tenu des circonstances.

Les services de transport étant différents d’une région à une autre, il est préférable de vous informer auprès de votre agente ou votre agent du CLE pour connaître les coûts et les modes de transport autorisés dans votre région et la façon de vous faire rembourser. La nécessité du besoin doit être attestée par un médecin, une sage-femme (dans le cas d'une grossesse) ou par un dentiste selon le cas.

Besoins particuliers liés à la santé

Si votre condition physique nécessite des soins particuliers pour lesquels vous devez régulièrement payer des frais, d’autres montants peuvent s’ajouter à votre prestation mensuelle pour vous aider à payer ces coûts additionnels.

Vous pouvez avoir droit à cette prestation spéciale si, par exemple,

  • vous êtes diabétique
  • vous avez subi une iléostomie
  • une urostomie
  • une colostomie temporaire
  • vous utilisez de l’oxygène à des fins médicales

La nécessité du besoin doit être attestée par un médecin.

Frais scolaires

Une prestation spéciale est prévue pour vous aider à payer les frais occasionnés par la rentrée scolaire de vos enfants. Cette prestation spéciale est versée pour chaque enfant admissible, une fois par année, au mois d’août. Le montant de cette prestation spéciale diffère selon que l’enfant fréquente une maternelle, une école primaire ou poursuit des études au secondaire général.

Pour les enfants âgés de 16 ans et plus, une preuve de fréquentation scolaire doit être fournie à votre agente ou à votre agent du CLE au plus tard au cours du mois d’octobre de chaque année.

Frais funéraires

Une prestation spéciale peut être accordée par le Ministère pour rembourser le coût des frais funéraires d’une personne décédée, sans que cette dernière ait nécessairement été prestataire d’une aide financière de dernier recours. Le montant maximal du remboursement est de 2 500 $.

Lors de l’étude de la demande, certains montants doivent être déduits du maximum payable, notamment les sommes dues d’une assurance vie payable à la succession, les sommes payées en vertu d’arrangements funéraires préalables ou d’un contrat d’achat préalable de sépulture.

Pour avoir droit à cette prestation, la demandeuse ou le demandeur doit avoir pris en charge le corps de la personne décédée.

La Régie des rentes du QuébecLien vers un site externe.peut accorder une prestation de décès si la personne décédée a déjà cotisé à ce régime. La demandeuse ou le demandeur doit d’abord vérifier si la personne décédée donnait droit à la prestation de décès de la Régie des rentes et, le cas échéant, en informer le Ministère. Ce dernier en tiendra compte dans le calcul de la prestation à verser.

La demande de prestation spéciale doit parvenir au Ministère au plus tard :

  • 90 jours après que les services ont été fournis
    ou
  • 90 jours après la date de réception de l’avis de refus de la Régie des rentes du Québec. Dans ce cas, la demande adressée à la Régie doit avoir été faite dans les 60 jours suivant le décès.

La demande peut être déposée à votre centre local d’emploi.

Grossesse

Si vous êtes prestataire de l’aide financière de dernier recours, vous pouvez recevoir une prestation spéciale de grossesse de 55 $ par mois, qui s’ajoute à votre prestation mensuelle. Ce montant, versé chaque mois de votre grossesse jusqu’à l’accouchement, vous aide à vous procurer des aliments nécessaires pendant cette période. Cette prestation peut également vous être versée si vous êtes parent d’une enfant à charge enceinte.

Pour obtenir cette prestation

Vous devez fournir à votre agente ou à votre agent du centre local d’emploi (CLE) l’un des documents suivants :

  • une attestation écrite signée par votre médecin confirmant votre grossesse
    ou
  • une attestation écrite signée par une sage-femme confirmant votre grossesse.

Il est important que vous produisiez cette attestation écrite le plus tôt possible, puisque la prestation de grossesse ne vous sera versée qu’à partir du moment où votre agente ou votre agent l’aura en main.

Allaitement

Si vous êtes prestataire d’une aide financière de dernier recours et mère d’un bébé âgé de moins d‘un an que vous avez décidé d’allaiter, vous pouvez bénéficier d’une prestation spéciale d’allaitement de 55 $ par mois. Cette prestation vous est versée chaque mois jusqu’au moment où votre bébé aura atteint l’âge d’un an, si vous l’allaitez pendant toute cette période.

Pour obtenir cette prestation, vous devez en faire la demande et fournir une preuve de la naissance de votre bébé à votre agente ou agent du centre local d'emploi (CLE).

Soutien à l’achat de préparations lactées

Préparations lactées

  • Si vous êtes prestataire de l’aide financière de dernier recours et parent d’un bébé âgé de moins de 9 mois, vous pouvez vous procurer des préparations lactées de concentré liquide régulières, à base de protéine de soja ou sans lactose. Il n’est pas nécessaire de produire d’attestation médicale.
  • Si votre bébé est âgé de 9 mois à un an et souffre d’intolérance au lait de vache ou d’autres troubles particuliers, vous devez présenter un certificat médical ou une attestation médicale précisant le besoin afin de pouvoir bénéficier du soutien à l’achat de préparations lactées à base de protéine de soja ou sans lactose.

Comment l’obtenir

  • Dès la naissance de votre bébé, communiquez avec votre agente ou votre agent du centre local d’emploi (CLE), en personne ou par téléphone. Une preuve confirmant la naissance du bébé devra être acheminée dans les délais les plus brefs si vous désirez bénéficier le plus tôt possible de ce soutien.
  • Si votre agente ou votre agent vous déclare admissible aux préparations lactées, vous obtiendrez un numéro d’autorisation à votre pharmacie. Un avis de décision confirmant ce numéro vous parviendra dans les jours suivants.
  • Vous recevrez également un nouveau carnet de réclamation sur lequel apparaîtra le numéro d'autorisation. Ce numéro figurera sur votre carnet de réclamation durant toute votre période d'admissibilité.
  • Après avoir reçu votre numéro d’autorisation, vous vous rendez à la pharmacie de votre choix pour obtenir ces préparations. Lorsque vous fournissez ce numéro à la pharmacienne ou au pharmacien, cette dernière ou ce dernier l’enregistre et, après vérification, vous indique les produits autorisés et le montant à payer.

Renseignements sur les préparations lactées

Type de préparations autorisées

Pour les bébés âgés de moins de 9 mois (Aucune attestation n'est exigée)

  • Préparations lactées de concentré liquide
  • Préparations de concentré liquide à base de protéine de soja
  • Préparations lactées de concentré liquide sans lactose.

Pour les bébés âgés de 9 mois à 1 an (Une attestation écrite d'un médecin est exigée.)

  • Préparation de concentré liquide sans lactose
  • Préparation de concentré liquide à base de protéine de soja

 

Quantité totale autorisée pour toute la période d'admissibilité
Pour les bébés âgés de moins de 9 mois Pour les bébés âgés de 9 mois à 1 an

format de 385 ml : 35 caisses de 12 boîtes de concentré liquide

format de 385 ml : 9 caisses de 12 boîtes de concentré liquide

 

Quantités mensuelles autorisées
Pour les bébés âgés de moins de 7 mois Pour les bébés âgés de 7 mois à moins de 1 an
  • quantité minimale par achat : 1 caisse de 24 boîtes 
    ou
  • 2 caisses de 12 boîtes de concentré liquide
  • quantité maximale par mois : 2 caisses de 24 boîtes 
    ou
  • 4 caisses de 12 boîtes de concentré liquide 
  • quantité minimale par achat : 1 caisse de 12 boîtes de concentré liquide
  • quantité maximale par mois : 3 caisses de 12 boîtes de concentré liquide

 

À noter que le montant à débourser par la personne prestataire est de 8,75 $ par achat de 12 boîtes de format 385 ml.

 

Période d'admissibilité
Pour les bébés âgés de moins de 9 mois Pour les bébés âgés de 9 mois à 1 an

à partir de la date de naissance jusqu'au dernier jour du mois où l'enfant atteint l'âge de 9 mois.

Exemple : Si l'enfant est né le 8 mars, la période d'admissibilité s'étend du 8 mars au 31 décembre de la même année. 

à partir de la date anniversaire du 9e mois suivant la naissance jusqu'au dernier jour du mois où l'enfant atteint l'âge de 1 an.

Exemple : Si l'enfant est né le 8 mars, la période d'admissibilité s'étend du 8 décembre au 31 mars de l'année suivante.

Autres prestations spéciales

D’autres prestations spéciales peuvent être versées pour vous aider à payer des frais occasionnés par des situations difficiles.

C’est le cas notamment lors d’un décès, d’un incendie ou d’un sinistre, d’un déménagement en raison d’un problème d’insalubrité ou de santé, d’un hébergement dans une maison pour victimes de violence ou d’un déménagement à la suite d’une séparation.

Dans tous les cas, vous devez obtenir l'autorisation auprès de votre agente ou de votre agent du centre local d’emploi avant de payer les frais occasionnés par une situation exceptionnelle.

Haut de la pageDernière mise à jour : 2013-10-10

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