Statistiques sur la clientèle des programmes d'assistance sociale
Définitions des termes utilisés dans le rapport
Adulte
Personne qui ne dépend pas d'un parent pour sa subsistance ou personne mineure qui a la charge d'un enfant, qui est mariée ou a déjà été mariée ou qui a obtenu une pleine émancipation par le tribunal.
Adultes ayant cumulé deux ans et plus sans interruption
Adultes prestataires qui présentent un nombre de mois de présence à l’aide de dernier recours supérieur ou égal à 24 mois depuis leur dernière date d’admission à l’aide de dernier recours.
Aide financière de dernier recours
Aide financière octroyée dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elle comble la différence entre les besoins essentiels des ménages et les ressources dont ils disposent. Elle regroupe le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Allocation de soutien
Aide financière versée par le Ministère aux personnes qui participent au Programme d’aide et d’accompagnement social.
Aide financière accordée
On utilise le terme « prestation » pour désigner l’aide financière accordée en vertu de chacun des programmes (ex. : prestations d’aide sociale).
Allocation d’aide à l’emploi
Aide financière versée par Emploi-Québec aux personnes qui participent à certaines mesures actives ou d’insertion sociale.
Allocation de solidarité sociale
Montant versé à l’adulte seul ou au couple prestataire du Programme de solidarité sociale.
Allocation jeunesse
Aide financière versée aux individus qui participent au Programme alternative-jeunesse.
Allocation mixte
Montant ajouté à la prestation de base du Programme d’aide sociale lorsque les deux membres adultes qui composent la famille présentent des contraintes temporaires à l’emploi.
Allocation pour contraintes temporaires à l’emploi
Montant ajouté à la prestation de base du Programme d’aide sociale lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille présente des contraintes temporaires à l’emploi, le second adulte ne présentant aucune contrainte à l’emploi.
Allocation reconnue
Aide financière versée par un tiers (personne, association, société ou organisme) à un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale et reconnue à titre d’allocation d’aide à l’emploi ou d’allocation de soutien.
Clientèle
On utilise le terme « prestataire » pour désigner la clientèle de chacun des programmes (ex. : prestataire d’aide sociale).
Clientèle supplémentée
Tout adulte bénéficiant d’une prestation des programmes d'aide financière de dernier recours et qui déclare un ou plusieurs revenus d’autres sources. On retrouve, par exemple, des allocations d’aide à l’emploi, des allocations reconnues, des revenus de subventions salariales, des revenus de travail à titre de salarié ou de travailleur autonome, des prestations d’assurance-emploi, une contribution parentale.
Conjoint d’étudiant
Adulte dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du Programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que des adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
Conjoint sans contraintes sévères
Adulte prestataire du Programme de solidarité sociale qui ne présente pas de contraintes sévères à l’emploi ou pour lequel le dossier ne fait pas mention de ce type de contraintes. Celui-ci est tout de même prestataire du dit programme car son conjoint présente, pour sa part, des contraintes sévères à l’emploi.
Contribution parentale
Aide réputée fournie par les parents de l'adulte qui est reconnu dépendant de ceux-ci. La contribution parentale est établie en fonction de la situation financière et familiale et du nombre d'enfants à la charge des parents. Elle s'applique, s'il y a lieu, pendant une période maximale de trois ans.
Données officielles
Les données « officielles » sont produites à partir d’informations, colligées dans les systèmes, ayant fait l’objet de mises à jour pendant deux mois.
Durée de présence consécutive (sans interruption)
Nombre de mois écoulés depuis la dernière date d’admission à l'aide de dernier recours. Dans le cas d’un enfant de famille prestataire qui atteint l’âge de 18 ans et qui effectue une demande de prestations, la date d’admission de ce nouveau prestataire est fixée à la même date que celle de ses parents.
Durée de présence cumulative
Nombre total de mois, depuis novembre 1975, où un adulte a été présent à l'aide de dernier recours avec une aide financière, qu'il y ait eu ou non sortie de l'aide au cours de la période. Dans le cas d’un enfant de famille prestataire qui atteint l’âge de 18 ans et qui effectue une demande de prestations, la période retenue pour le calcul de la durée de présence cumulative débute au premier mois de versement de la prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale au nouvel adulte prestataire. Par conséquent, certains jeunes peuvent présenter une durée consécutive supérieure à leur durée cumulative.
Enfant à charge
Personne qui ne doit pas être le parent d'un enfant à sa charge et qui doit dépendre, pour sa subsistance, soit d'un parent, soit d'un adulte qui en a la garde en vertu du jugement d'un tribunal. C’est une personne mineure, non mariée ou qui ne l'a janovembres été, ou encore c’est une personne majeure qui fréquente un établissement scolaire et qui n'a pas de conjoint ou n'a janovembres été mariée. Sont dénombrés ici les enfants présents dans les ménages prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours.
Estimations
Données arrondies à partir des données préliminaires pour refléter la situation du dénombrement « officiel » des prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours.
Ménage
Appellation générale désignant un adulte seul ou une famille avec ou sans enfants. Seuls les ménages ayant reçu, au cours du mois, une aide financière de dernier recours sont dénombrés.
Nés hors du Canada
Toute personne qui n’est pas née au Canada. Il s’agit de personnes ayant acquis la citoyenneté canadienne, de personnes en attente ou ayant obtenu le droit de résidence au Canada ou encore de revendicateurs du statut de réfugié.
Nouvelles admissions
Demandes d'aide, déposées au cours du mois, pour lesquelles les ménages ont été identifiés comme admissibles à l'attribution initiale. Les ménages peuvent recevoir ou non une aide financière pour le mois de la demande. Ils peuvent être admis pour la première fois ou encore effectuer un retour à l'aide financière de dernier recours.
Participant
Individu qui participe soit au Programme alternative jeunesse, soit à une mesure ou un service d'Emploi-Québec.
Prestataire
Personne dont la subsistance est assurée par l'aide financière de dernier recours. Par exemple, un couple avec trois enfants à charge représente cinq prestataires.
Prestation de base
Montant de base applicable à l’adulte seul ou au couple prestataire du Programme d’aide sociale.
Prestation de base Hébergés
Montant de base applicable à l’adulte hébergé admis dans un centre d'hébergement, d'accueil, hospitalier ou de réadaptation, de même qu’à un ex-détenu logé dans un établissement reconnu en vue de sa réinsertion sociale, que celui-ci soit prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.
Prestation versée
Aide financière des programmes d'aide financière de dernier recours qui comprend la prestation de base, les allocations supplémentaires accordées selon le type de contraintes à l’emploi, les ajustements pour enfants à charge et pour la TVQ ainsi que les prestations spéciales. La prestation versée prend en compte également les éléments de réduction de l’aide versée, tels que les revenus et la valeur excédentaire des biens et avoirs liquides. Cette donnée apparaît à titre indicatif seulement et ne représente pas la dépense officielle du Ministère dans le cadre des programmes de base de sécurité du revenu. La Direction générale adjointe des ressources budgétaires, financières et matérielles (DGARBFM) du Ministère assume le mandat de produire officiellement cette donnée.
Programme alternative jeunesse
Programme visant, sur une base volontaire, à soutenir les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans qui requièrent une aide financière pour assurer leur subsistance afin de les encourager à réaliser des activités leur permettant d'acquérir ou de recouvrer leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle.
Programme d’aide et d’accompagnement social
Programme visant à permettre aux prestataires des programmes d’aide de dernier recours de recevoir, dans le cadre de projets particuliers, un soutien et un accompagnement personnalisés pour les aider à entreprendre une démarche favorisant leur participation active à la société et les préparer adéquatement à participer à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi afin d’accéder au marché du travail.
Programme d'aide financière de dernier recours
Appellation générique qui permet de parler à la fois du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale.
Programme d’aide sociale
Programme visant à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi. Il vise aussi à les encourager à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale et communautaire.
Programmes d'assistance sociale
Appellation générique qui permet de parler à la fois du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale et du Programme alternative jeunesse, lequel est implanté depuis du 1er mai 2007.
Programme de solidarité sociale
Programme visant à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi ainsi qu’à leurs conjoints. Ce programme vise également à favoriser l’inclusion et la participation sociale de ces personnes de même que leur contribution active à la société, avec le soutien et l’accompagnement qu’elles requièrent.
Revendicateurs du statut de réfugié
Désignent les ressortissants étrangers qui arrivent au Canada sans être passés par le processus régulier d'immigration, en revendiquant d'être reconnus comme réfugiés au sens de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, et qui veulent obtenir ainsi le droit d'établissement au Canada. Ce groupe comprend aussi les demandeurs d'asile qui ont été déboutés.
Scolarité
Correspond au niveau d'enseignement le plus élevé atteint. Cette information ne nous renseigne pas sur le ou les diplômes obtenus, ni sur le nombre d'années de scolarité complétées à l'intérieur de ce niveau.
Taux d’assistance sociale
Proportion de la population qui bénéficie d’un des programmes d’assistance sociale, à savoir le Programme d’aide sociale, le Programme de solidarité sociale et le Programme alternative jeunesse. Pour le Programme alternative jeunesse, on considère seulement les participants avec une allocation jeunesse. Pour éviter tout dédoublement dans le dénombrement de la clientèle des programmes d’assistance sociale, les participants au Programme alternative jeunesse qui, pour une même période, étaient aussi prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours sont comptabilisés juste une fois.
Type de contrainte à l’emploi
Les adultes prestataires des programmes d'aide financière de dernier recours sont répartis selon le programme et selon trois catégories liées à la contrainte à l’emploi : sans contraintes, contraintes temporaires et contraintes sévères.
Au Programme d’aide sociale :
- Les adultes sans contraintes sont ceux qui ne présentent aucune contrainte temporaire à l’emploi.
- Les personnes avec contraintes temporaires à l’emploi se retrouvent dans l’une des situations suivantes :
- leur état de santé physique ou mentale les empêche, pour une période d’au moins un mois et de moins de 12 mois, de réaliser une activité d’intégration à l’emploi;
- elles sont enceintes d’au moins 20 semaines;
- elles ont à leur charge un enfant âgé de moins de cinq ans au dernier 30 mars;
- elles ont à leur charge un enfant affecté par un handicap physique ou mental et admissible au supplément pour enfant handicapé de la Régie des rentes du Québec;
- elles ont atteint l’âge de 55 ans ou plus le mois précédent (sauf si elles font la demande de ne pas être classées « contrainte temporaire »);
- elles se sont réfugiées dans une maison d’hébergement pour victimes de violence;
- elles procurent des soins constants à une personne dont l’autonomie est réduite à cause de sont état physique ou mental;
- elles sont placées en résidence d’accueil;
- elles sont responsables d’une résidence d’accueil reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- elles sont responsables d’un foyer d’accueil lié par un contrat de services avec le ministère de la Sécurité publique.
Au Programme de solidarité sociale :
- Les personnes avec contraintes sévères à l’emploi ont démontré, par un rapport médical, que leur état physique ou mental est affecté de façon significative, pour une durée permanente ou indéfinie.
- Les adultes sans contraintes sévères peuvent présenter une contrainte temporaire ou encore ne présenter aucune contrainte à l’emploi mais l’information précise sur leur type de contraintes à l’emploi n’est pas disponible dans les systèmes informatiques.
Aux programmes d’aide et d’accompagnement sociale on retrouve :
- Le programme Réussir qui vise à faciliter l’accès aux études secondaires professionnelles ou postsecondaires pour des personnes reconnues comme ayant des contraintes sévères à l’emploi. Elles conservent ainsi leur droit à recevoir une aide financière du Programme de solidarité sociale en supplément du revenu qu’elles obtiendront du régime des prêts et bourses. La durée de participation varie selon la durée des études entreprises.
- Le Programme Action qui propose une intervention axée sur la progression socioprofessionnelle des prestataires de l’aide financière de dernier recours éloignées du marché du travail afin qu’ils puissent éventuellement être en mesure d’entreprendre
une participation à une mesure d’aide à l’emploi et, ultimement,
intégrer le marché du travail et quitter l’aide financière de
dernier recours. La participation est d'une durée maximale de
cinq ans consécutifs, débutant à partir du 1er jour de
participation, et ce, peu importe qu’il y ait interruption avant la
fin des cinq ans.
Types de diagnostics médicaux
Les adultes prestataires du Programme de solidarité sociale qui
présentent des contraintes sévères à l’emploi sont regroupés selon
plusieurs catégories de diagnostics médicaux :
- Contraintes d’ordre visuel;
- Contraintes d’ordre auditif ou au niveau de la parole;
- Contraintes au niveau intellectuel ou de l’apprentissage;
- Contraintes de l’ordre de la santé mentale;
- Contraintes d’ordre physique;
- Autres contraintes (exemple : présence d’une rente d’invalidité,
adulte admis en hébergement).
Document pertinent
Lien utile
Les statistiques officielles de l'assistance sociale sont également disponibles dans la banque de données des statistiques officielles du gouvernement du Québec (BDSO) sur le site de l'Institut de la statistique du Québec (lien vers un site externe). Vous pouvez y accéder en cliquant le bouton ci-dessous.
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