Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Emploi-Québec

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Autres frais


Frais administratifs

Des frais administratifs s’ajoutent dans les situations suivantes :

  • lorsqu’une réclamation fait suite à une fausse déclaration. Des frais de 100 $ sont ajoutés si le montant réclamé est de 100 $ et plus;
  • lorsqu’un chèque de remboursement est refusé et retourné au Ministère par une institution financière. Des frais de 35 $ sont ajoutés;
  • lorsque le Ministère dépose (fait enregistrer) à la Cour un certificat de recouvrement, dans le but de protéger sa créance ou pour faire exécuter une mesure légale. Des frais de 50 $ sont ajoutés;
  • lorsque le Ministère exécute une mesure légale. Des frais de 175 $ sont ajoutés.

Frais judiciaires

Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une mesure légale s’ajoutent au montant réclamé.

Haut de la pageDernière mise à jour : 2011-07-13

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