Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Emploi-Québec

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Fausse déclaration


Une fausse déclaration est une déclaration dans laquelle ont été oubliés des renseignements ou qui contient des renseignements ou des documents faux, trompeurs ou incomplets dans le but d’obtenir de l’aide financière sans y avoir droit.

Une fausse déclaration entraîne des mesures de recouvrement importantes comme l’ajout :

  • de frais de recouvrement
  • de frais d’intérêts mensuels jusqu’au paiement complet du montant à rembourser
  • de retenues plus élevées à même l’aide financière versée par le Ministère
Haut de la pageDernière mise à jour : 2011-07-13

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