Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Emploi-Québec

Accueil > Centre de recouvrement > Emploi-Québec

Frais d'intérêts


Dans certains cas, en plus du montant de la réclamation, des intérêts s’ajoutent à compter du 98e jour de la date inscrite sur l’avis de réclamation.

 

 

 

 

 

 

 

 

Règles d’application des frais d’intérêts
  Vous recevez une aide financière Vous ne recevez pas d'aide financière
La réclamation fait suite à une fausse déclaration
Intérêts jusqu’au remboursement complet
Intérêts jusqu’au remboursement complet
Dans les autres cas Pas d’intérêts Pas d’intérêts pendant qu’une entente de remboursement est respectée
Haut de la pageDernière mise à jour : 2011-07-13

Pied de page.

Québec.ca Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.

© Gouvernement du Québec, 2018 Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.