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Responsabilités des conjoints (Solidarité de la réclamation)


Dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours, sauf exception, les conjoints sont responsables conjointement et solidairement du remboursement d’une réclamation. Ainsi, le montant total est réclamé aux deux personnes, que le montant ait été obtenu à titre d’individu ou de famille. Les deux personnes, qu’elles vivent encore en couple ou non, demeurent donc responsables de cette réclamation tant et aussi longtemps que la totalité de celle-ci n’a pas été remboursée.

Lorsque le montant est réclamé en raison d’une situation de vie maritale non déclarée, la conjointe ou le conjoint non prestataire est aussi tenu au remboursement.

Cependant, la personne qui démontre qu’elle ignorait l’action de sa conjointe ou de son conjoint pour laquelle le Ministère réclame un montant n’est pas tenue de rembourser le montant réclamé.

De la même façon, la personne qui démontre son impossibilité à déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l’égard d’un enfant à sa charge ne sera pas tenue de rembourser la réclamation. C’est auprès de son agente ou de son agent du centre local d'emploi (CLE)Nouvelle fenêtre. que la personne fait la demande d’être exemptée de l’obligation de rembourser. Le traitement de cette demande est confidentiel et exclut le conjoint violent.

Sont considérés comme conjoints :

  • des époux qui cohabitent
  • des personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère d’un même enfant
  • des personnes majeures de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an
Haut de la pageDernière mise à jour : 2011-07-13

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