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Types de documents


Certificat de recouvrement : Document prévu par la loi, qui informe la personne débitrice que sa dette est devenue exigible et doit être remboursée. Dès l’émission du certificat, la personne débitrice a l’obligation de rembourser sa dette en totalité ou, à défaut, des mesures légales peuvent être prises. Après l’émission de ce certificat de recouvrement, le Ministère peut, pour payer la dette, récupérer les remboursements d’impôts ou le crédit d'impôt pour la solidariaté versés à la personne débitrice par Revenu Québec. De plus, le dépôt du certificat de recouvrement au greffe de la cour interrompt la prescription.

Procuration (Document Word., 98 Ko) : Document écrit qui permet à une personne de confier le règlement de son dossier à une autre personne. Le Centre de recouvrement exige d’avoir une procuration écrite pour discuter du règlement de votre dossier avec une autre personne de votre choix.

Relevé de compte : Document qui vous est transmis tous les deux mois pour vous informer de l’état de votre dossier.

Relevé d’impôt : Le Ministère a jusqu’au dernier jour du mois de février de chaque année pour expédier votre relevé d’impôt. Pour sa part, le Centre de recouvrement émet un relevé d’impôt uniquement si, durant l’année, vous n’étiez pas prestataire d’une aide financière de dernier recours et que vous avez effectué des remboursements. Pour toutes les autres situations, vous devez contacter votre agente ou votre agent du centre local d’emploiNouvelle fenêtre..

Haut de la pageDernière mise à jour : 2011-11-08

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