Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Droits et obligations

Remboursement

Vous pouvez rembourser le montant qui vous est réclamé dès réception de l’avis de réclamation.

Toutefois, dès que les délais qui vous sont accordés pour demander une révision de la réclamation ou pour contester cette révision devant le Tribunal administratif du Québec sont expirés, vous avez l’obligation de rembourser, selon les modalités de remboursement, les montants réclamés.

Lorsque ces délais sont expirés, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale émet un document intitulé Certificat de recouvrement, sur lequel sont indiqués vos nom et adresse ainsi que le montant que vous devez rembourser. Ce document permet au Ministère d’utiliser les moyens prévus par règlement pour récupérer les montants réclamés.

Modalités de remboursement

Si vous recevez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale :

Après la délivrance d’un certificat de recouvrement, le Ministère fera une retenue à même vos prestations en vue du remboursement de votre dette. Le montant de la retenue correspondra à 20 % du montant net de la prestation à être versée. Toutefois, si la retenue est effectuée en raison d’une fausse déclaration, elle correspondra à 50 % du montant net de la prestation à être versée.

Si vous ne recevez plus de prestations du Régime québécois d’assurance parentale :

Le montant des prestations reçues en trop est remboursable en totalité en un seul versement ou selon un engagement de remboursement conclu avec le Ministère. Le remboursement peut alors être effectué tous les mois, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine.

Autres moyens de recouvrement

Le Ministère possède d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues :

Les retenues effectuées par Revenu Québec

Que vous receviez ou non une aide financière du Ministère, tous les montants que Revenu Québec vous doit, dont les remboursements d’impôt ou les versements du crédit d’impôt pour la solidarité, peuvent être retenus pour rembourser les sommes que vous devez au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les montants qui vous sont dus sont retenus en totalité ou jusqu’à concurrence du solde de votre dette.

Mesures légales

Si vous ne respectez pas les règles de remboursement prévues, le Ministère dispose des recours judiciaires suivants :

  • l’hypothèque judiciaire
  • la saisie de salaire
  • la saisie de comptes de banque et de placements financiers
  • la saisie de biens meubles et immeubles

Pour exercer un recours judiciaire, un certificat est déposé au greffe de la cour et des frais sont portés au compte de la personne débitrice. De plus, un dossier est ouvert au palais de justice et cette information devient publique.

Révision

L’avis de réclamation précise que vous pouvez contester la réclamation. Vous avez 90 jours, après réception de l’avis, pour déposer une demande de révision. Vous pouvez obtenir un formulaire à cet effet sur le site Internet du Régime québécois d'assurance parentaleLien vers un site externe..

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)Lien vers un site externe. dans les 60 jours suivant la date de réception de l’avis de décision. Le formulaire prévu à cet effet est disponible dans les bureaux du TAQ. La décision du TAQ est finale.

Dernière mise à jour : 2016-03-30 Haut de la page

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