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Réponse

Pourquoi ai-je reçu un certificat de recouvrement?

Le certificat de recouvrement fait suite à une réclamation qui a été inscrite à votre dossier il y a plus de trois mois. Ce document vous indique que le délai accordé pour faire une demande de révision est échu ou que la décision de révision ou d’appel devant le Tribunal administratif du Québec a été rendue et que le remboursement est maintenant exigé. Le montant indiqué est le solde de votre compte au Ministère. Si vous avez déjà convenu d’une entente de remboursement avec l’un de nos agents de recouvrement avant la réception de ce document, veuillez l’ignorer.


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Dernière mise à jour : 2016-03-21 Haut de la page

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