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Réponse

Une saisie est appliquée sur mon salaire, mais le montant saisi n’apparaît pas sur mon relevé de compte, pourquoi?

Lorsque votre dossier a été transmis au service qui traite la saisie de salaire, le solde indiqué sur le relevé de compte que vous recevez tous les deux mois n’est pas nécessairement à jour. La portion saisie de votre salaire est acheminée au palais de justice une fois par mois par votre employeur. Le palais de justice fait parvenir au Centre de recouvrement, quatre fois par année (mars, juin, septembre et décembre), les sommes qui ont été accumulées. Pour connaître le montant exact de votre compte, vous devez communiquer avec le palais de justice ou avec le technicien en droit responsable de votre dossier au Centre de recouvrement.


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Dernière mise à jour : 2016-03-21 Haut de la page

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