Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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Loi sur les normes du travail

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Note : Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application des articles 84.01 à 84.07 et 84.09 à 84.0.12 traitant des licenciements collectifs.

Loi sur les normes du travail N-1.1

Dernière mise à jour : 2016-10-17 Haut de la page

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