Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.03.69 PS - MONTURE DE LUNETTES

Règlement annexe I

Le Ministère rembourse la prestation spéciale «Monture de lunettes » selon certains critères.

1. Nécessité du besoin :

La nécessité du besoin doit être attestée :

Une prestation spéciale pour le coût d'achat ou de remplacement de monture est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

2. Monture :

Le coût d'ACHAT est payable, soit lorsque le Ministère défraie pour la 1re fois le coût, soit après un délai de 24 mois suivant un remplacement pour un adulte en raison d'un bris accidentel ou d'une perte, ou chaque fois que cela est nécessaire pour un enfant à charge.

Lorsque le Ministère défraie le coût une seconde fois à l'intérieur d'un délai de 24 mois entre deux achats, suite à un bris accidentel ou à une perte de la monture d'un ADULTE, la prestation prévue pour le remplacement est moins élevée que le coût d'achat fixé. De plus, si la monture doit être remplacée de nouveau, elle ne peut être remboursée qu'après un délai de 24 mois à compter du précédent remplacement, ce qui constitue alors un achat.

3. Autorisation préalable et période d'attente :

  Programme d'aide sociale Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable Oui Oui
Période d'admissibilité à la prestation 6 mois Non

4. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Frais :

Montant payable jusqu’à concurrence de :

Achat de monture/ 50,00 $

Remplacement de monture d'un adulte pour bris accidentel ou perte/ 40,00 $

6. R.85 précise que :

Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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