Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.03.72 PS - ORTHÈSES PLANTAIRES

Règlement annexe II

Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Orthèses plantaires» selon certains critères.

1. Définition :

L'orthèse plantaire est une semelle orthopédique spécialement conçue pour le pied du patient.

2. Nécessité du besoin :

Des prestations spéciales sont prévues pour assumer le coût et des orthèses plantaires. Un document signé par un médecin doit attester de la nécessité du besoin. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une orthèse podiatrique, la prescription d'un podiatre est acceptée.

Le document médical attestant le besoin doit identifier de façon précise la nature de la prestation spéciale demandée, soit une chaussure sur mesure, une orthèse plantaire, une chaussure correctrice de série ou toute autre prestation incluse au Règlement. L'orthèse plantaire et la chaussure sur mesure peuvent être autorisées simultanément pour un même prestataire.

L'estimation du dispensateur de services ou du fournisseur doit être concordante avec la prescription du médecin ou du podiatre. De plus, dans les régions où il y a plus d'un fournisseur, le Centre local d’emploi peut exiger, s'il n'y a pas de coût associé, DEUX ESTIMATIONS avant d'émettre une autorisation, et ceci, dans le but d'assurer la couverture du besoin au coût le plus économique.

3. Autorisation préalable et période d'attente :

  Programme d'aide sociale Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable Oui Non
Période d'admissibilité à la prestation Non Non

4. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et où l’autorisation n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendante de sa volonté.

5. Frais :

Montant payable jusqu’à concurrence de :

La chaussure apte à recevoir l'orthèse plantaire n'est pas couverte.

6. R.85 précise que :

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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