Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Soutien à la gouvernance

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques seront déterminés en fonction des besoins des organismes ciblés pour un financement. Ces objectifs seront précisés dans la convention de subvention.

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Critères d’admissibilité

Sont admissibles les organismes communautaires financés pour leur mission globale dans le cadre du présent programme.

Les projets admissibles sont de nature non récurrente.

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Présentation d’une demande de soutien financier

Les organismes qui déposent une demande doivent fournir :

  • le contexte, les objectifs et les résultats attendus;
  • les retombées anticipées;
  • les activités prévues et le calendrier de réalisation; 
  • les ressources humaines, matérielles et financières totales nécessaires à la réalisation de l’initiative; 
  • les contributions humaines, matérielles et financières des organismes participants, y compris celles des bailleurs de fonds;
  • le montant demandé et un état détaillé de son utilisation;
  • la mention des organismes associés à la réalisation.

De plus, les organismes communautaires qui déposent une demande doivent fournir :

  • une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire de la convention de subvention éventuelle avec le MTESS, dûment signée par un membre du conseil d’administration.

Critères d’analyse de la demande de soutien financier

Les organismes admissibles verront leur demande de soutien financier étudiée et analysée, notamment, selon les éléments suivants :

  • les retombées du projet sur la gestion et la reddition de comptes de l’organisme;
  • le réalisme de la planification;
  • la capacité de l’organisme à réaliser le projet : 
    • grâce à son expertise et à celle de ses partenaires,
    • grâce à sa capacité financière;
  • la diversité des contributions financières.
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Nature du soutien financier

Le montant du soutien financier versé au projet sélectionné sera déterminé sur la base des critères d'analyse de la demande de soutien financier.

Ce montant ne pourra excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées à l’initiative.

Aux fins de ce calcul, les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles ou non admissibles.

Dépenses admissibles

  • Les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation des projets acceptés;
  • Le salaire des ressources humaines directement reliées à la réalisation des projets acceptés, pourvu que les salaires correspondent à ceux habituellement versés par l’organisme lui-même aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables ou aux salaires versés par des organismes comparables du milieu local ou régional.

Dépenses non admissibles

  • Les dépenses allouées à la réalisation de projets qui sont antérieurs à leur acceptation; 
  • Le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir; 
  • Le financement de projets déjà réalisés;
  • Les dépenses remboursées par un autre programme;
  • Les dépenses visant l’acquisition ou la rénovation de biens immobiliers ou de véhicules de transport;
  • Les dépassements de coûts;
  • Le salaire des ressources humaines ou les autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l’organisme bénéficiaire;
  • les contraventions, les frais juridiques et afférents à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles.
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Règle de cumul des aides financières publiques

Le soutien financier combiné du gouvernement du Québec (incluant le soutien financier versé dans le cadre du programme), du gouvernement fédéral et des entités municipales ne peut excéder un maximum de 90 % de la totalité des dépenses admissibles.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).
Dans la détermination de la contribution minimale de l’organisme, la valeur du service rendu par les ressources bénévoles n’est pas comptabilisée.

Les contributions non financières ne sont pas considérées au titre du calcul du cumul de l’aide gouvernementale.

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Convention de subvention et reddition de comptes

Les organismes recevant un financement dans le cadre de ce volet doivent rendre compte de l’aide financière obtenue. Cette reddition de comptes inclut notamment :

  • le rapport financier du projet identifiant l’ensemble des contributions reçues, soit :
    • les subventions, les commandites et autres formes d’aide financière (en argent et/ou en services), en incluant les contributions des entités municipales;
    • les sommes provenant du financement en appui à la mission globale, à des activités spécifiques ou à des projets ponctuels utilisées pour le projet, le cas échéant;
  • un rapport détaillé de l’utilisation de la subvention versée, lequel devra présenter les activités spécifiques réalisées avec l’aide financière, par rapport à celles prévues dans la convention de subvention. Des indicateurs pourront être exigés dans la convention de subvention selon la nature du projet.
  • tout autre document jugé nécessaire.

La convention de subvention précisera ces modalités, notamment la date à laquelle la reddition de comptes devra être soumise, La convention de subvention est d’une durée maximale de trois ans.

Date limite pour formuler une demande

Selon les disponibilités budgétaires, la demande est amorcée par le MTESS.  Ainsi il n’y a pas de date limite.

Dernière mise à jour : 2020-10-02 Haut de la page

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