Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire (CDC)

Documents à joindre

Pour les organismes qui ne sont pas soutenus actuellement par le programme, les documents à transmettre sont les suivants :

  • le formulaire dûment rempli (pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec le SACAIS);
  • un ou des extraits du procès-verbal du conseil d’administration dûment signés par un membre du conseil d’administration, démontrant l’adoption d’une résolution :
    • qui appuie la présente demande et désigne le signataire du protocole d’entente éventuel avec le SACAIS;
    • qui adopte le rapport financier du dernier exercice financier terminé;
    • qui adopte le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé;
  • une copie des statuts (charte, lettres patentes, acte constitutif) de l’Organisme, sauf si ce document a déjà été transmis et qu’il n’a pas été modifié depuis;
  • une copie des règlements généraux de l’Organisme, précisant la date de leur adoption par l’assemblée des membres, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
  • le rapport d’activité du dernier exercice financier, adopté par le conseil d’administration et présenté lors de l’assemblée générale annuelle;
  • le rapport financier du dernier exercice financier terminé adopté par le conseil d’administration et dûment signé par au moins un membre de ce dernier, comprenant des états financiers complets et conformes aux normes comptables en vigueur au Québec, notamment un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et un état détaillant les contributions gouvernementales. Ce rapport devra prendre la forme :
    • d’un rapport de l’auditeur indépendant signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $;
    • d’un rapport de mission d’examen signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
    • d’un rapport de mission de compilation signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 25 000 $ ou que malgré l’absence de subventions gouvernementales, l’Organisme a reçu des revenus nécessitant une reddition de comptes à un bailleur de fonds;
    • d’un rapport financier interne, lorsque l’Organisme a des revenus totaux de 24 999 $ et moins, et que ces derniers proviennent de la communauté et n’impliquent pas une reddition de comptes à un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.).
  • les prévisions budgétaires pour l’année visée par la demande, indiquant les engagements du SACAIS, incluant le détail des contributions gouvernementales;
  • le plan d’action pour l’année visée par la demande;
  • la liste des membres du conseil d’administration de l’année visée par la demande, telle qu'exigée par le Registraire des entreprises du Québec, incluant, notamment, leurs coordonnées et la durée de leur mandat;
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle qui atteste, entre autres, le fait que le rapport d’activité et le rapport financier, mentionnés ci-dessus, ont été présentés ou adoptés. Ce procès-verbal doit être signé par un membre du conseil d’administration.
Dernière mise à jour : 2016-03-29 Haut de la page

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