Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Consolidation des projets locaux et régionaux financés dans le cadre des Alliances pour la solidarité
Appel de projets

Objectif

L’appel de projets vise à soutenir de façon transitoire pour l’année financière 2016-2017 des projets locaux et régionaux qui n’ont pu être terminés en raison de la fin des Alliances pour la solidarité. Les sommes disponibles proviennent du Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS).

Les projets proviendront de l’ensemble des régions du Québec, à l’exception du territoire de la Ville de Montréal. Les projets concernant ce territoire continuent d’être admissibles à une aide financière en vertu de l’Entente administrative sur la gestion du Fonds québécois d’initiatives sociales dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Lien vers un site externe. que le gouvernement a signée avec la Ville de Montréal.

Les organisations doivent transmettre au SACAIS leur demande de soutien financier accompagnée de tous les documents exigés au plus tard le 13 mai 2016.

Types de projets admissibles

Seuls les projets locaux et régionaux ayant déjà fait l’objet d’un financement dans le cadre des Alliances pour la solidarité sont admissibles. De plus, pour être admissibles, les projets doivent :

  • Être soutenus par des acteurs du territoire visé par le projet, qui doivent fournir des lettres d’appui;
  • Obtenir un soutien financier d’autres sources que le FQIS.

Les activités de concertation et de mobilisation organisées en vue de la rédaction et du suivi de plans d’action régionaux et locaux ainsi que tout appui financier demandé pour des tables de concertation locales et régionales, soutenues dans le cadre des Alliances pour la solidarité, sont exclus du présent appel de projets.

Le soutien accordé aux projets admissibles dans le cadre de cet appel de projets est de nature non récurrente.

Organisations admissibles (critères relatifs au FQIS)

Les organisations suivantes sont admissibles :

  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes municipaux, les MRC;
  • les conseils de bande, les conseils de villages nordiques, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador ou tout autre regroupement autochtone visé par l’article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Facteurs d’exclusion

Ne sont pas admissibles :

  • les ministères ou organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux, tels les CLSC, les hôpitaux, les établissements d’enseignement et de formation, sauf si l’organisation, excluant un ministère, est la seule à pouvoir offrir un service à un coût raisonnable sans faire concurrence à d’autres organisations offrant déjà avec succès un service similaire;
  • les organismes ou entreprises dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les dépenses déjà engagées pour la réalisation d’initiatives, de projets et d’interventions qui sont antérieures à l’acceptation du projet en cours;
  • le financement d’une dette ou le remboursement d’emprunts déjà contractés ou à venir;
  • le financement des initiatives, projets et interventions déjà réalisés;
  • les dépenses remboursées dans le cadre d’un autre programme;
  • les dépenses d’immobilisation;
  • les dépassements de coûts;
  • les dépenses liées aux ressources humaines ou aux activités courantes de l’organisation bénéficiaire;
  • les demandes visant l’obtention d’un soutien financier pour un nouveau projet;
  • les projets ayant une portée nationale ou couvrant plus d’une région administrative;
  • les demandes visant la mise sur pied ou la poursuite d’une structure de concertation locale ou régionale.

Description du projet

Les éléments suivants doivent être précisés dans le formulaire de demande :

  • La date de début et de fin :
    • du financement accordé dans le cadre de l’Alliance pour la solidarité;
    • de la période couverte par la demande;
  • Les phases du projet qui ont été financées jusqu’à maintenant;
  • Les retombées du projet :
    • pour la portion déjà financée dans le cadre de l’Alliance pour la solidarité;
    • prévues ou attendues;
  • La somme demandée et en quoi le financement du FQIS est nécessaire à la poursuite du projet;
  • Le cas échéant, la capacité de l’organisation à assurer la poursuite du projet après la fin du soutien financier accordé.

Documents à joindre

Le formulaire de demande doit être accompagné de tous les documents mentionnés ci-dessous.

Pour accéder au formulaire de demande, cliquez sur le lien suivant: https://sacais-projet--fqis.sponsor.com/?lang=fr Lien vers un site externe.. Des instructions pour remplir le formulaire de demande sont offertes dans le document « Marche à suivre » (Fichier PDF., 64 Ko).

Seules les demandes présentant tous les éléments requis seront prises en considération.

Les renseignements fournis doivent refléter la situation de l'organisation au moment de la clôture de son année financière (par exemple : en date du 31 mars, du 30 juin).

  • Une copie de l’entente conclue pour le financement accordé dans le cadre de l’Alliance pour la solidarité;
  • Au moins une lettre d’appui d’une organisation du territoire concerné par le projet, soulignant l’importance d’un financement assurant sa poursuite ou sa consolidation;
  • Une résolution du conseil d’administration, ou d'une instance formelle de l'organisation, appuyant la demande et désignant la ou le signataire du protocole d’entente éventuel avec le Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), dûment signée par une personne autorisée. Ce document peut être transmis au plus tard le 17 juin 2016;
  • Les prévisions budgétaires détaillées relatives au projet soumis incluant, notamment, la somme demandée et la justification des coûts (un état détaillé de l’utilisation de la somme et de la contribution prévue des autres sources de financement), s’il y a lieu;
  • Un calendrier des activités prévues.

En plus des documents énumérés ci-dessus, les organismes à but non lucratif doivent transmettre :

  • une copie de leurs statuts (charte, lettres patentes, acte constitutif), sauf si ce document a déjà été transmis et qu’il n’a pas été amendé depuis;
  • une copie de leurs règlements généraux, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été amendé depuis;
  • le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé et adopté par le conseil d’administration;
  • le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par le conseil d’administration et dûment signé par une administratrice ou un administrateur, comprenant des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et le détail des contributions gouvernementales. Ce rapport doit prendre la forme exigée dans le cadre de l’entente conclue pour le financement accordé dans le cadre de l’Alliance pour la solidarité. Si cette entente ne comporte pas d’exigence particulière concernant le rapport financier, celui-ci doit prendre la forme :
    • d’un rapport de l’auditeur indépendant signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé**, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $;
    • d’un rapport de mission d’examen signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé(**, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
    • d’un rapport de mission de compilation, signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé**, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 25 000 $ ou que, malgré l’absence de subventions gouvernementales, l’organisme a reçu des revenus nécessitant une reddition de comptes pour un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.);
    • d’un rapport financier interne, lorsque l’organisme a des revenus totaux de 24 999 $ ou moins et que ces derniers proviennent de la communauté et n’impliquent pas une reddition de compte pour un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.).

** Membre titulaire d’un permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Évaluation des projets

Les projets soumis seront évalués uniquement sur la base des informations inscrites dans le formulaire de demande et présentées dans les documents exigés, notamment selon les éléments suivants :

  • L’impact du projet sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (résultats obtenus ou attendus);
  • Les appuis concrets au projet d’acteurs du territoire visé;
  • Les intervenants participant au projet proviennent de différents secteurs d’activité;
  • La démonstration de la nécessité de la contribution financière du FQIS;
  • Le réalisme des prévisions budgétaires et du calendrier de réalisation;
  • Le milieu visé par le projet, qui doit être considéré comme défavorisé;
  • La pérennité du projet (capacité de l’organisation à assurer la poursuite du projet à la suite de l’épuisement du soutien financier accordé).

Modalités de versement

La subvention accordée est versée comme suit.

Lorsque le montant de la subvention accordée est égal ou inférieur à 12 000 $ :

  • un premier montant représentant 90 % de la subvention est versé à la suite de la signature du protocole d'entente;
  • un deuxième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé après réception et acceptation du rapport final du projet, comme mentionné dans la lettre d’annonce de la subvention.

Lorsque le montant de la subvention accordée est supérieur à 12 000 $ :

  • un premier montant représentant 50 % de la subvention est versé à la suite de la signature du protocole d'entente;
  • un deuxième montant représentant 40 % de la subvention est versé au cours de la réalisation du projet après réception et approbation du rapport financier, du rapport d’activités, des rapports intérimaires, comme mentionné dans le protocole d’entente;
  • un troisième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé après réception et acceptation du rapport final du projet.

Date limite

Les organisations doivent transmettre au SACAIS leur demande de soutien financier accompagnée de tous les documents exigés au plus tard le 13 mai 2016.

Seules les demandes présentant l’ensemble des documents exigés à la date limite seront prises en considération.

Mécanisme d'examen de la décision

Aucune demande d'examen de la décision rendue ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.

Pour joindre le SACAIS

Les questions relatives à l’appel de projets peuvent être transmises au SACAIS, par courriel, à l’adresse suivante : sacais.supportweb@mess.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 2016-05-10 Haut de la page

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