Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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Contester une décision de révision

Si la décision rendue à la suite de votre demande de révision ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Lien vers un site externe., dans les 60 jours suivant la date où vous avez reçu une décision après révision. Le TAQ a pour rôle de juger des recours exercés pour contester des décisions administratives rendues dans l’administration publique, notamment dans les ministères, les régies, les commissions, les municipalités et les établissements de santé.

Le délai pour contester est de 60 jours suivant la date où vous avez reçu la lettre vous informant de la décision.

Cependant, un recours pour contester devant le TAQ un refus d’entendre votre demande de révision parce qu'elle est considérée hors délai, doit être déposée dans les 15 jours suivant la date où vous avez reçu la lettre vous informant de la décision. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux recours se rapportant à des décisions prises dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

De plus, si la décision de révision n’est pas rendue dans les 90 jours suivant la date de réception de votre demande de révision, ou la date de la présentation de vos observations ou celle du dépôt de vos documents dans le cas où vous avez demandé un délai pour ce faire, vous pourrez alors contester directement auprès du TAQ la décision dont vous avez demandé la révision.

La décision du TAQ est sans appel

Le recours auprès du TAQ se fait au moyen du formulaire Requête introductive d’un recours Lien vers un site externe.. Ce formulaire est également disponible dans les bureaux du TAQ, dont voici les coordonnées :

  • À Montréal
    500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21étage
    Montréal (Québec) H2Z 1W7
    Téléphone : 514 873-7154
  • À Québec
    Édifice Lomer-Gouin
    575, rue Jacques-Parizeau, RC
    Québec (Québec) G1R 5R4
    Téléphone : 418 643- 3418
  • Ailleurs au Québec, sans frais
    1 800 567-0278
  • Adresse de courriel :
    tribunal.administratif@taq.gouv.qc.caCourriel.

Le formulaire est également disponible dans les greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dernière mise à jour : 2016-08-15 Haut de la page

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